Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation de ordonnancefacile.fr, exploité par MEDINOW Sp. z o.o., Aleja Marszałka Józefa Piłsudskiego 36/108, 10-450 Olsztyn, Pologne. Ordonnance Facile appartient au groupe MEDINOW.
2. Objet du contrat
L'objet est une évaluation médicale à distance : un médecin examine vos réponses et décide si un document peut être délivré.
Nous ne vendons pas de médicaments et ne garantissons pas la délivrance d'un document. La décision appartient exclusivement au médecin et peut être négative, notamment lorsqu'un examen physique est nécessaire.
3. Prestations et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
- Ordonnance en ligne - 27,90 €
- Perte de poids - 29,90 €
- Contraception - 24,90 €
- Traitement prioritaire - +4,90 €
4. Formation du contrat
L'envoi du formulaire accompagné du paiement constitue une offre ferme. Le contrat est formé à réception de notre confirmation par courriel. Conservez ce courriel : il contient votre numéro de commande.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte complètes.
6. Ce que couvrent les frais, et quand nous remboursons
Les frais rémunèrent l'évaluation médicale ; ils ne sont pas le prix d'achat d'un document. L'évaluation a lieu même lorsqu'elle aboutit à un refus.
- En cas de refus pour des raisons médicales ou légales, nous remboursons intégralement.
- Si nous vous demandons un document ou une précision, vous disposez d'au moins 7 jours pour répondre et nous vous rappellerons la date limite ; sur demande, elle peut être prolongée. Si le dossier ne peut pas être mené à son terme, nous le clôturons et vous remboursons l'intégralité des frais.
- En cas d'informations inexactes ou incomplètes rendant l'évaluation impossible, nous vous indiquons ce qui manque et vous disposez d'au moins 7 jours pour les corriger. Si l'évaluation ne peut toujours pas être menée à son terme, nous clôturons le dossier et vous remboursons l'intégralité des frais.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine ; le crédit peut prendre quelques jours ouvrés selon votre banque.
7. Ce que nous ne délivrons pas
Les stupéfiants et les psychotropes sont exclus de la prescription transfrontalière (article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE). Par décision propre, nous ne prescrivons pas non plus de benzodiazépines, de somnifères apparentés, d'opioïdes, de stimulants ni de gabapentinoïdes.
Si votre demande porte sur une telle substance, le formulaire vous en avertit avant le paiement et la commande n'est pas acceptée.
8. Remise du document
Si le médecin décide de délivrer un document, vous le recevez au format PDF par courriel, établi selon le modèle figurant à l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE.
À noter : la pharmacie décide seule de la délivrance. Une ordonnance étrangère peut être refusée, notamment si le produit n'est pas disponible dans le pays ou en cas de doute. Nous ne pouvons donc pas garantir la délivrance du médicament.
9. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Rétractation.
Ce droit s'éteint par anticipation lorsque la prestation a été pleinement exécutée après votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit (article L221-28 du code de la consommation, article 16, point a, de la directive 2011/83/UE). Vous formulez cette demande dans le formulaire de commande.
10. Réclamations
Adressez vos réclamations à [email protected] en indiquant votre numéro de commande. Nous répondons sous 14 jours.
11. Responsabilité
Le service ne remplace pas une prise en charge d'urgence. En cas de symptômes aigus, appelez le 15 ou le 112, ou contactez la permanence des soins.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'informations inexactes que vous auriez fournies.
12. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande.
13. Droit applicable
Le droit polonais est applicable. Vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 - Rome I).